QP

QS

Intitulé question

Réponse pays

Preuves (URL)

Preuves (Réf.doc)

1

Lois relatives à la cybercriminalité

1.1.

Lois sur les comportements en ligne non autorisés

1.1.

1

Une législation sur l'accès illégal aux appareils, aux systèmes informatiques et aux données est-elle en vigueur dans votre pays?

OUI

· https://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010012-du-21-decembre-2010-relative-la-cybersecurite-et-la-cybercriminalite-au ;

· https://rm.coe.int/octocom-legal-profile-cameroun-fr/1680a713cb

· https://www.minpostel.gov.cm/images/Les_textes/Lois/Loi_2010-012_cybersecurite_cybercriminalite.pdf

· antic.cm/images/stories/data/IMG/pdf/cybersecurite/Loi_2010-012_cybersecurite_cybercriminalite.pdf?utm_source=copilot.com

· Loi n°2010/012 du 21/12/2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, art. 65(2) et 69

· Décret n°2012/1637 fixant les modalités de protection des données à caractère personnel

· Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel

1.1.

2

Une législation sur les interventions illicites sur des dispositifs, des données ou des systèmes informatiques (par introduction, altération ou suppression) est-elle en vigueur dans votre pays?

OUI

· https://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010012-du-21-decembre-2010-relative-la-cybersecurite-et-la-cybercriminalite-au ;

· https://rm.coe.int/octocom-legal-profile-cameroun-fr/1680a713cb

· https://www.prc.cm/files/eb/b0/f4/3f7da246919f7a1805e3bd0b32a9d0f2.pdf

· https://www.minpostel.gov.cm/images/Les_textes/Lois/Loi_2010-012_cybersecurite_cybercriminalite.pdf

· Loi n°2010/012 du 21/12/2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, art. 66, 67, 68, 71, 72 et 86 (atteintes à l'intégrité des données et des systèmes d'information).

1.1.

3

Une législation relative à l'interception illicite des dispositifs, des données et des systèmes informatiques est-elle en vigueur dans votre pays?

OUI

· https://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010012-du-21-decembre-2010-relative-la-cybersecurite-et-la-cybercriminalite-au ;

· https://rm.coe.int/octocom-legal-profile-cameroun-fr/1680a713cb

· https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/4721-law-n-2016-007-of-12-july-2016-relating-to-the-penal-code-en

· Loi n°2010/012 du 21/12/2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, art. 65(1) (interception non autorisée de données lors des transmissions), Art. 72 à 75, 84 (interception illicite de données).

1.1.

4

Votre pays dispose-t-il d'une règle juridique de fond sur l'identité en ligne?

OUI

· https://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010012-du-21-decembre-2010-relative-la-cybersecurite-et-la-cybercriminalite-au ;

· https://journals.openedition.org/revdh/7975?lang=en

· Loi n°2010/012 du 21/12/2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, art. 48(2) (interdiction d'émettre des messages électroniques en usurpant l'identité d'autrui) et art. 74(7) (usurpation d'identité en ligne).

1.2

Votre pays applique-t-il une législation relative à la falsification informatique (piratage/atteinte aux droits d'auteur)?

OUI

· https://rm.coe.int/octocom-legal-profile-cameroun-fr/1680a713cb

· https://www.minpostel.gov.cm/images/Les_textes/Lois/Loi_2010-012_cybersecurite_cybercriminalite.pdf

· https://www.minac.gov.cm/fr/documentation/textes-et-lois/droit-dauteur-et-droits-voisins

· https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/4721-law-n-2016-007-of-12-july-2016-relating-to-the-penal-code-en

· Loi n°2000/011 du 19/12/2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Titre VI, art. 80 à 82 (contrefaçon, y compris numérique) ;

· Loi n°2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, art. 73 (falsification de cartes de paiement).

· Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal (article 327, 328, 329)(Protection des droits de propriété intellectuelle, sanctions pénales liées à la contrefaçon)

1.3

Lois sur la sécurité en ligne

1.3.

1

Existe-t-il, dans votre pays, une législation en vigueur applicable aux contenus en ligne à caractère raciste ou xénophobe?

OUI

· https://moukourilaw.com/cyberharcelement-et-haine-en-ligne-la-repression-du-cameroun/ ;

· https://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010012-du-21-decembre-2010-relative-la-cybersecurite-et-la-cybercriminalite-au

· https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/4721-law-n-2016-007-of-12-july-2016-relating-to-the-penal-code-en

· https://www.minpostel.gov.cm/images/Les_textes/Lois/Loi_2010-012_cybersecurite_cybercriminalite.pdf

· Loi n°2010/012 du 21/12/2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, art. 77 (outrage, par voie électronique, à l'encontre d'une race ou d'une religion ; peines doublées en cas d'incitation à la haine).

· Code Pénal camerounais – Art. 241 (provocation à la discrimination) ;

1.3.

2

Une législation applicable au harcèlement et aux abus en ligne visant à porter atteinte à la dignité et à l'intégrité des personnes est-elle en vigueur dans votre pays?

OUI

· https://moukourilaw.com/cyberharcelement-et-haine-en-ligne-la-repression-du-cameroun/ ;

· https://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010012-du-21-decembre-2010-relative-la-cybersecurite-et-la-cybercriminalite-au

· https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/4721-law-n-2016-007-of-12-july-2016-relating-to-the-penal-code-en 

· https://www.minpostel.gov.cm/images/Les_textes/Lois/Loi_2010-012_cybersecurite_cybercriminalite.pdf

· Loi n°2010/012 du 21/12/2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, art. 74 et 75 (cyberharcèlement, atteintes à la dignité et à l'intégrité des personnes par voie électronique).

· Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal

Article 302-1 (harcèlement sexuel)

2

Réglementation relative à la cybersécurité

2.1

Existe-t-il dans votre pays une ou des réglementation(s) relative(s) à la protection des données personnelles?

OUI

· https://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droits-africains-des-affaires/2025-n2/cameroun-adoption-d-une-loi-dediee-a-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-DAA202v2 ;

· https://prc.cm/fr/multimedia/documents/10258-loi-n-2024-017-du-23-12-2024-web

· https://www.minpostel.gov.cm/images/Les_textes/Lois/Loi_2010-012_cybersecurite_cybercriminalite.pdf

· Loi n°2024/017 du 23/12/2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun (délai de mise en conformité jusqu'au 23/06/2026)

· Décret n°2012/1637 fixant les modalités de protection des données à caractère personnel

· . Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité – Art.65, 69, 74, 78 à 85

2.2

Existe-t-il dans votre pays une ou des réglementation(s) relative(s) à la protection de la vie privée?

OUI

· https://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010012-du-21-decembre-2010-relative-la-cybersecurite-et-la-cybercriminalite-au ;

· https://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droits-africains-des-affaires/2025-n2/cameroun-adoption-d-une-loi-dediee-a-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-DAA202v2

· https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/4721-law-n-2016-007-of-12-july-2016-relating-to-the-penal-code-en

· https://www.prc.cm/fr/le-cameroun/constitution

· Loi n°2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, art. 41 (droit au respect de la vie privée) ;

· Loi n°2024/017 du 23/12/2024 relative à la protection des données à caractère personnel (traitement loyal, respect de la vie privée).

· Code PENAL Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 (art 299, 300, 310 Atteinte à la vie privée, violation du secret professionnel, 311 ou commercial , divulgation de données personnelles)

· Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 : CONSTITUTION DU CAMEROUN (l’inviolabilité de la correspondance, le respect des libertés fondamentales, la protection de la personne humaine)

2.3

Existe-t-il dans votre pays une ou des réglementation(s) relative(s) à la notification de violations de données/d'incidents s'appliquant aux intervenants du secteur privé?

OUI

· https://cabinetnkoyokngoue.com/loi-2024-017-cameroun ;

· https://taxafrica.cm/loi-n2024-017-un-nouveau-cadre-pour-la-protection-des-donnees-personnelles-au-cameroun/

· https://www.minpostel.gov.cm/images/Les_textes/Lois/Loi_2010-012_cybersecurite_cybercriminalite.pdf

· https://www.prc.cm/fr/multimedia/documents/10258-loi-n-2024-017-du-23-12-2024-web

· Loi n°2024/017 du 23/12/2024 relative à la protection des données à caractère personnel : obligation de notification des violations de données à caractère personnel imposée aux responsables de traitement du secteur privé.

· Loi n°2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité – Art. 103 (obligation de signalement partielle), 34,35,37

2.4

Dans votre pays, existe-t-il une réglementation (ou plus) traitant des obligations en matière d'audits de cybersécurité imposées à l'administration centrale, aux ministères ou à leurs sous-traitants?

OUI

· https://www.antic.cm/index.php/fr/missions/audit-de-securite.html

· Loi n°2010/012 du 21/12/2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, art. 7, 13, 14, 32 et 61 ;

· Décret n°2012/1643/PM du 14/06/2012 fixant les conditions et modalités de l'audit obligatoire des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information.

2.5

Dans votre pays, existe-t-il une réglementation (ou plus) traitant des normes de cybersécurité applicables aux acteurs du secteur public national?

OUI

· https://www.antic.cm/index.php/fr/missions/audit-de-securite.html

· Décret n°2012/1643/PM du 14/06/2012 (audit de sécurité obligatoire) ;

· Décret n°2019/150 du 22/03/2019 portant organisation et fonctionnement de l'ANTIC, chargée de la régularité et de l'efficacité des audits de sécurité des systèmes d'information conformément aux normes établies, y compris pour les organismes publics.

2.6

Dans votre pays, existe-t-il une réglementation (ou plus) traitant de l'utilisation de la signature numérique et des transactions électroniques dans les services et les applications de l'administration publique (administration publique en ligne)?

OUI

· https://www.mincommerce.gov.cm/fr/commerce-electronique

· Loi n°2010/021 du 21/12/2010 régissant le commerce électronique au Cameroun (signature et certificats électroniques, Titre III-IV) ;

· Décret n°2011/1521/PM du 15/06/2011 fixant les modalités d'application de cette loi.

2.7

Dans votre pays, existe-t-il une réglementation (ou plus) traitant des communications non sollicitées, également connues sous le nom de spams?

OUI

· https://www.mincommerce.gov.cm/sites/default/files/documents/loi-n-2010-021-du-21-decembre-2010-regissant-le-commerce-electronique-au-cameroun.pdf

· Loi n°2010/021 du 21/12/2010 régissant le commerce électronique, art. 5 et 6 (identification claire et non équivoque des publicités et messages non sollicités par voie électronique) ;

· Loi n°2010/012, art. 48(1).

2.8

Dans votre pays, existe-t-il une réglementation (ou plus) traitant de l'identification et de la protection des infrastructures essentielles de l'information au niveau national?

PARTIELLEMENT

· https://www.cameroon-tribune.cm/article.html/43787/fr.html/cybersecurite-les-risques-evalues ;

· https://www.antic.cm/index.php/fr/component/k2/item/337-convention-cto.html

· Pas de texte dédié identifiant formellement les infrastructures d'information critiques ; l'ANTIC élabore, dans le cadre de la Loi n°2010/012 (art. 25, surveillance des réseaux), une cartographie nationale des risques cybernétiques liés aux infrastructures critiques (CIIP), en partenariat avec le Commonwealth Telecommunications Organisation.

2.9

Dans votre pays, existe-t-il une réglementation (ou plus) traitant de la protection en ligne des enfants?

OUI

· https://moukourilaw.com/loi-n%CB%9A2023-009-du-25-juillet-2023-portant-charte-de-protection-des-enfants-en-ligne-au-cameroun-ce-quil-faut-retenir/ ;

· https://actucameroun.com/2023/08/03/le-cameroun-promulgue-une-loi-sur-la-protection-des-enfants-en-ligne/

· https://www.minpostel.gov.cm/images/Les_textes/Lois/Loi_2010-012_cybersecurite_cybercriminalite.pdf

· Loi n°2023/009 du 25/07/2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun (définit l'enfant comme toute personne de moins de 18 ans ; obligations des FAI, opérateurs, fournisseurs de contenus et gérants de cybercafés).

· Loi n°2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité – Art.  76, 79 à 82 (protection des mineurs en ligne) ;